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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés par la société INAPA France (ci-après le Vendeur). Elles sont réputées être acceptées sans réserve par tout acheteur (ci-après l’Acheteur) qui passe commande. Elles prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat de l’Acheteur, sauf conventions contraires signées entre les parties, de sorte que toute condition contraire opposée par l’Acheteur serait, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur et ce, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Le fait pour le Vendeur de ne pas en exiger immédiatement la stricte application, ne saurait être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir, mais comme une simple tolérance qui, quelle qu’en soit la durée, ne pourra constituer un droit quelconque au profit de l’Acheteur. En cas de contradiction avec les dispositions issues du Code des Usages de l’Industrie et du Commerce des papiers et cartons de France (édition du 3 mai 1956, ci-après et Code des Usages) et/ou avec celles issues des conditions générales de vente des fabricants de papier et cartons de la Communauté Européenne (ci-après les C.E.P.A.C), les présentes conditions générales de vente prévaudront. En cas de contradiction avec un texte d’ordre public, ladite contradiction entraînera uniquement la non application de la disposition non conforme, sans affecter le reste des présentes dispositions.

I – COMMANDE

a) Mode de passation de la commande Les commandes sur stock peuvent être passées par tout moyen, et notamment par téléphone, télécopie, courrier électronique ou sur les différentes sites internet de la société INAPA FRANCE. Dans cette hypothèse, l’Acheteur est engagé dès confirmation orale d’une offre ferme et complète du Vendeur. Les commandes sur fabrication sont nécessairement passées par écrit, à savoir par télécopie ou par courrier électronique. Dans cette hypothèse, la formation du contrat est subordonnée à l’envoi, de la part du Vendeur, d’une confirmation écrite à l’Acheteur. Pour les livraisons en France métropolitaine, aucune réclamation sur la confirmation de commande émise par le Vendeur à l’Acheteur, ne pourra être reçue passé un délai de trois jours à compter de la date de sa réception par l’Acheteur. Pour les autres pays, le délai est porté à 10 jours.

b) Contenu de la commande Toute commande, qu’elle soit écrite ou téléphonique, doit comporter le nom complet, l’adresse précise, le numéro de registre du commerce et des sociétés ou de celui des métiers, la forme sociale de l’acheteur ; la référence à une offre éventuelle ; la quantité soit précise, soit avec minima et/ou maxima ; la qualité en précisant la sorte, la marque et la référence à un échantillon fourni ; le grammage ; la dimension ; la présentation, le paquetage et éventuellement l’équerrage ; les délais souhaités pour la livraison ; le lieu et les modalités de livraison ; le prix et les conditions de paiement ; s’il s’agit de bobines, et outre le grammage, leur largeur, leur diamètre, le diamètre intérieur des mandrins. En cas de commande sur fabrication et uniquement dans ce cas, l’Acheteur peut demander que lui soit communiqué le sens de fabrication, faute de quoi, celui-ci ne lui est pas indiqué. Dans le cas où l’Acheteur exige un sens de la fabrication, il doit le mentionner de façon très précise sur le bon de commande. Toute commande journalière d’un montant inférieur à 200 € Hors taxes, donnera lieu à l’application d’une majoration forfaitaire selon le tarif en vigueur. De même, en fonction de la région et des quantités commandées, une participation aux frais de transport pourra être appliquée. La passation d’une commande implique l’acceptation par l’Acheteur, des tolérances de quantité et de dimension en usage dans la Profession. En raison des frais de manutention extrêmement élevés et des risques de détérioration des marchandises entraînés par le fractionnement des unités de paquetage, les marchandises seront vendues exclusivement selon l’unité de paquetage indiquée dans le tarif, sans possibilité de rupture. De la même façon, toute commande sur fabrication ou de produits hors catalogue devra respecter l’unité de vente minimum imposée par le fabricant.

c) Modification de la commande Sauf accord expresse du Vendeur, les commandes sur fabrication ne pourront donner lieu à modification ou résolution que sur demande écrite de l’Acheteur, laquelle devra être adressée au Vendeur avant l’expiration des délais indiqués au §a.

d) Intuitu personae Le bénéfice d’une commande est strictement personnel à l’Acheteur et ne pourra pas être cédé sans l’accord préalable du Vendeur.

II – PRIX Sauf indication contraire, les prix mentionnés dans les tarifs du Vendeur s’entendent hors taxes, franco en France métropolitaine, hors Dom-Tom et Corse, emballages compris, hormis pour les commandes impliquant des opérations de façonnage et d’emballage spécifiques qui pourront être facturées en plus. Ces prix, réputés connus de l’Acheteur, ne constituent pas un engagement et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Ils sont donnés à titre indicatif et sont limités aux quantités disponibles en stock chez le Vendeur à réception de la commande. Seuls les prix négociés et convenus par écrit entre les parties constituent un engagement de part et d’autre. Toutefois, en cas de contestation et en l’absence d’écrit émis par le Vendeur, le tarif fera foi. Les éventuels remises, rabais, ristournes sont précisés sur la facture.

III-LIVRAISON

a) Modalités La livraison intervient par mise à disposition de l’Acheteur des produits commandés dès le chargement de la marchandise, que la vente ait lieu départ ou franco. Les livraisons non standard nécessitant, par exemple, sans que cette énumération soit limitative, un transbordement, un entreposage, ou l’intervention d’un ripeur et sous réserves des possibilités offertes au Vendeur, feront l’objet d’une facturation complémentaire selon le tarif en vigueur. Les livraisons partielles ne donnent pas à l’Acheteur, le droit d’annuler sa commande.

b) Délais Le délai de livraison court à compter de la date de la prise de commande ou, lorsque celle-ci est obligatoire, de sa confirmation. Faute de spécification par écrit du caractère impératif du délai ou de la date de livraison, ce délai ou cette date ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aucune garantie ne pourra être accordée par le Vendeur en ce qui concerne le délai de livraison des commandes sur fabrication. Sauf en cas de faute caractérisée du Vendeur, aucun dommages-intérêts ni aucune annulation de commande ne pourront être réclamés pour non respect du délai ou de la date de livraison.

c) Impossibilité de livrer Le Vendeur est libéré de son obligation de livrer en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté non imputable à une faute intentionnelle ou lourde de sa part qui empêche ou retarde la livraison de la marchandise. Le cas échéant et si les circonstances le lui permettent, le Vendeur notifiera à l’Acheteur l’existence de l’empêchement temporaire ou de l’impossibilité de livrer. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution du contrat sera suspendue pendant la durée de l’empêchement, étant précisé qu’à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la notification ci-dessus, chacune des parties aura le droit de résilier le contrat sans indemnités. Si l’empêchement se rapporte à une livraison venue à échéance qui s’inscrit dans le cadre d’un contrat à livraisons échelonnées, la possibilité de résilier ne pourra cependant s’exercer que sur ladite livraison, abstraction faite de celles à venir. Si au moment où survient l’empêchement, une partie de la commande a déjà été fabriquée, l’Acheteur sera tenu de prendre livraison de la quantité fabriquée et d’en payer le prix à due concurrence, sur la base des conditions convenues.

d) Refus ou impossibilité de prendre livraison Si à l’échéance du délai de livraison, l’Acheteur refuse de prendre livraison de la marchandise à l’expiration du délai porté sur la confirmation de commande ou tout autre document contractuel, le Vendeur sera en droit de mettre celle-ci en entrepôt aux frais de l’Acheteur et de lui réclamer des frais de transport et éventuellement de reconditionnement. A l’expiration d’un délai 2 semaines à compter de la date figurant sur le bon de livraison, , le Vendeur sera en droit de résilier le contrat, de procéder à la revente des marchandises et de réclamer à l’Acheteur, le paiement de la différence entre le prix initialement convenu et le prix de revente, ainsi que l’indemnisation de tout préjudice direct ou indirect qu’il aura subi.

e) Retour des marchandises vendues sur stock Les retours de marchandises livrées sur stocks ayant pour origine un simple changement d’avis ou une erreur imputable à l’Acheteur ou son mandataire, devront au préalable, faire l’objet d’une demande écrite auprès du Vendeur. Ils ne seront acceptés qu’à condition que la demande ci-dessus soit intervenue dans un délai maximum de 8 jours à compter de la livraison des marchandises et que lesdites marchandises soient rendue dans un parfait état de revente ainsi que dans leur emballage d’origine. Le cas échéant, il sera établi au profit de l’Acheteur, un avoir déductible des encours existants ou à venir, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les acomptes éventuellement versés resteront acquis au Vendeur. Les retours acceptés par le Vendeur donneront lieu à la facturation d’une pénalité forfaitaire d’un montant figurant dans le tarif en vigueur, en sus du remboursement des frais de reconditionnement des marchandises retournées. Aucun retour ne sera accepté en ce qui concerne les marchandises fabriquées ou façonnées à la demande.

IV - TRANSFERT DES RISQUES Nonobstant l’application des dispositions relatives à la réserve de propriété énoncées à l’article VII ci-après, et même en cas de vente franco, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. Les risques sont transférés à l’Acheteur dès leur chargement sur le moyen de transport que le Vendeur aura choisi pour le compte de celui-ci.

V – TRANSPORT Sans préjudice de l'application des dispositions objet de l'article IV ci-dessus, les réserves et les recours contre le transporteur (qu'il s'agisse de quantité ou d'avarie) incombent exclusivement à l'Acheteur qui devra le cas échéant, immédiatement procéder aux réserves et observations circonstanciées qui s'imposeront sur le bon de livraison émanant du transporteur et confirmer celles-ci dans les délais légaux par lettre recommandée avec accusé de réception, soit dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception en France, soit dans un délai de sept jours ouvrables pour les autres pays. L'Acheteur devra adresser, pour information, tous les documents qu'il aura émis à ce titre au Vendeur.

VI- RECLAMATIONS Les réclamations sont recevables à la double condition qu’aient été strictement respectées les dispositions de l’article Ib) ci-dessus, et que la fraction des marchandises employées, s’agissant de consommables, n’excède pas 10% de la quantité livrée. Le cas échéant, et sans préjudice des dispositions de l’article VI ci-dessous, et sous peine d’irrecevabilité, l’Acheteur devra directement prévenir le Vendeur par écrit : - avant emploi des marchandises, et au plus tard dans les 24 heures de la livraison en cas de non conformité patente de la quantité des marchandises vendues par rapport à la commande ; avant emploi des marchandises quelles qu’elles soient, et au plus tard dans les 8 jours de la livraison lorsque celles-ci présenteront des vices apparents ou une non conformité patente de qualité par rapport à la commande, la confirmation de commande ou le au bon à tirer, c’est-à-dire un défaut ou une irrégularité pouvant être révélés par une vérification élémentaire ou un examen superficiel et les faisant apparaître comme manifestement impropres à l’usage auxquels elles étaient destinées ; - pendant les essais ou le passage en machine, uniquement pour les marchandises dites consommables, au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de leur livraison et uniquement en cas de vice caché, c’est-à-dire si le défaut ou l’irrégularité ne peuvent être révélés qu’à l’occasion d’un examen approfondi, des essais ou des passages normaux en machine, et à condition que la fraction des marchandises utilisées n’excède pas une quantité supérieure à 10% de la marchandise livrée. Si des désordres sont constatés en cours d’emploi des marchandises, l’Acheteur devra immédiatement faire cesser tout travail sur celles-ci. Il devra informer le Vendeur de la situation par écrit et le mettre à même d’analyser sur place le travail à réaliser, le comportement de la marchandise ainsi que ses conditions d’emploi, tout en s’abstenant d’intervenir directement ou de faire intervenir un tiers. Le travail ne pourra être poursuivi qu’après l’intervention d’un accord formel entre le Vendeur et l’Acheteur et éventuellement l’utilisateur de la marchandise. En tout état de cause, l’emploi des marchandises pour une quantité supérieure à 10% constituera une acceptation absolue des marchandises par l’Acheteur. Lorsqu’une réclamation aura été acceptée par le Vendeur en raison d’un défaut de conformité par rapport aux caractéristiques décrites sur le bon de commande ou la confirmation de commande, celui-ci - pour autant toutefois que ladite marchandise lui ait été renvoyée en bon état dans l’emballage ou le paquetage d’origine ou similaire - reprendra à ses frais les marchandises défectueuses et les remplacera dans le délai le plus court compatible avec ses disponibilités de stock ou ses possibilités d’approvisionnement. Si le remplacement s’avère impossible ou si les marchandises remplacées ne sont toujours pas conformes aux caractéristiques décrites dans les documents contractuels, l’Acheteur pourra prétendre à une indemnisation dont le montant ne pourra toutefois excéder la valeur desdites marchandises. L’Acheteur ne pourra pas non plus solliciter l’octroi de dommages-intérêts au titre de l’indemnisation d’un dommage subi par ricochet à raison de la défectuosité des marchandises livrées, sauf si le dommage est la conséquence directe d’une grave négligence du Vendeur ou si ce dernier lui avait expressément consenti à ce titre, une garantie spécifique. La constatation d’une défectuosité sur une partie de la livraison ne peut en motiver le refus total et/ou dispenser l’Acheteur de son obligation d’en payer l’intégralité dans les délais, ni de retenir le paiement de toute somme dont il demeurerait débiteur envers le Vendeur. En tout état de cause, et conformément au droit commun, une réclamation sur tout ou partie de la marchandise pour quelque cause que ce soit, si le bien fondé de cette réclamation n’est pas reconnue explicitement et par écrit par le Vendeur, n’autorise aucunement l’Acheteur à se faire justice lui-même et à retenir le paiement de toute facture du Vendeur, qu’elle concerne ou non le litige.

VII – PAIEMENT

a) Date-délais Le délai de paiement est fixé à trente jours fin de mois le 15 à compter de la date de livraison au sens des dispositions de l'article III ci-dessus. La date de paiement est portée sur la facture. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit d'adapter la durée du crédit à la situation de l'Acheteur et de subordonner l'exécution des commandes à la fourniture de garanties ou au paiement comptant à la commande ou préalablement à la livraison. Tout paiement contre remboursement donnera lieu à une majoration forfaitaire selon le tarif en vigueur.

b) Modalités Le moyen de paiement d'usage dans le cadre d'un paiement à terme est la lettre de change relevé sans acceptation (LCR) sur support magnétique, tout autre moyen de règlement devra avoir été expressément accepté par le Vendeur. S'il est convenu un paiement par traites adressées pour acceptation, celles-ci devront être retournées acceptées au Vendeur sous 48 heures, sous peine de ce qui est prévu au §c ci- dessous.

c) Retard de paiement A défaut de règlement ou en cas de règlement partiel à l'échéance portée sur la facture, une pénalité égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Central Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, calculée au prorata temporis du nombre de jours de retard constaté, sera automatiquement appliquée sur le montant TTC de ladite facture. Toute créance non payée à l’échéance donnera de surcroit lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire, pour frais de recouvrement, dont le montant a été fixé à 40 euros conformément à l’article L441-6 al 12 du code du commerce  Le Vendeur aura en outre la faculté si bon lui semble, de constater la déchéance du terme du ou des contrat(s) en cours et d'exiger ensemble ou séparément, le paiement immédiat de toutes les factures non échues ; le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée ou déjà passée ; la fourniture d'une sûreté réelle et/ou personnelle satisfaisante. A défaut pour l'Acheteur d'avoir satisfait aux garanties énumérées ci-dessus, le Vendeur pourra, si bon lui semble, ensemble ou séparément, cesser de livrer, résilier le ou les contrat(s) et/ou les commandes en cours dûment accepté(s), demander des dommages-intérêts et/ou exercer sa réserve de propriété ainsi que les droits y afférents, en application des dispositions contenues à l'article VIII ci-après. Tout règlement de l'Acheteur, quelle que soit l'imputation que celui-ci serait amené à lui donner ultérieurement et même si le montant correspond exactement à l'une des factures, s'imputera en priorité sur les factures correspondant à des marchandises déjà utilisées ou revendue par lui.

d) Escompte En cas de paiement comptant le Vendeur accordera à l’Acheteur un escompte de 1 % sur le montant de la facture TTC. Cet escompte sera déduit du chiffre d’affaires taxable du Vendeur, ce qui signifie que le montant de la TVA déductible de l’Acheteur devra également être réduit à due concurrence.

VIII - RESERVE DE PROPRIETE Le Vendeur ou ses ayants droit se réservent la propriété des marchandises livrées transformées ou non, jusqu'au paiement intégral par l'Acheteur de toutes les sommes dues, échues ou non échues, au titre des livraisons effectuées.

a) Impayés ou détérioration du crédit de l'Acheteur Le Vendeur pourra ainsi reprendre les marchandises à défaut de règlement d'une facture venue à échéance ou en cas de détérioration du crédit de l'Acheteur, même en dehors de l'ouverture d'une procédure collective.

b) Assurance En vertu du principe énoncé à l'article IV ci-dessus relatif au transfert des risques, les marchandises livrées par le Vendeur se retrouvant en stock chez l'Acheteur, devront être traitées par celui-ci comme étant en dépôt chez lui. Elles devront donc être valablement assurées par l'Acheteur, à sa charge, contre tout risque de nature à porter atteinte à leur valeur.

c) Action des tiers L'Acheteur devra immédiatement prévenir le Vendeur de toutes mesures (saisies, nantissements, etc...) qui pourraient affecter ou mettre en péril la réserve de propriété.

d) Identification des marchandises Dans le cas où l'identification des marchandises s'avérait impossible chez l'Acheteur, seront réputées marchandises du Vendeur, toutes celles qui répondront aux mêmes spécifications et ce à due concurrence de la créance de ce dernier. Afin toutefois de faciliter cette identification, il sera interdit à l'Acheteur ou à ses substitués, d'enlever les marques distinctives de la marchandise avant son utilisation.

e) Revente et transformation La revente et la transformation des marchandises sont interdites en cas de règlement amiable ou de procédure collective de l'Acheteur ou en cas de toute procédure ou démarche équivalente qui aurait pour objet de traiter des difficultés financières de l'Acheteur, sauf accord exprès du Vendeur et contre paiement immédiat du prix desdites marchandises. En cas de revente des marchandises qu'elles aient été ou non elles mêmes transformées, le droit de propriété du Vendeur sur celles-ci sera reporté sur le prix de revente versé à l'Acquéreur à concurrence du montant qui lui aura été facturé par le Vendeur au titre de la livraison intervenue, par un mécanisme de subrogation réelle. Le cas échéant, le vendeur pourra revendiquer le prix de revente directement entre les mains du sous acquéreur.

f) Conséquences de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'Acheteur Si l'Acheteur, en redressement judiciaire, revend malgré l'interdiction posée ci-dessus, les marchandises à un sous-acquéreur, tout paiement effectué par ce dernier entre les mains de l'Acheteur ou de son Administrateur judiciaire, devra être remis au Vendeur.

g) Dommages-intérêts L'application de la présente clause n'exclut en rien la faculté pour le Vendeur d'exercer toutes éventuelles actions judiciaires en résolution de la vente et/ou en dommages-intérêts, dans le but de compenser le manque à gagner ou le préjudice qu'il aurait subi du fait de la défaillance de l'Acheteur.

IX - RENSEIGNEMENTS ET CONSEILS La description des marchandises dans les catalogues et tarifs du Vendeur est donnée à titre indicatif. Au cas où certaines caractéristiques du produit seraient considérées comme essentielles, il appartiendrait à l'Acheteur de se les faire préciser et garantir par écrit. Le Vendeur ne peut renseigner ou conseiller l'Acheteur que si celui-ci le met spontanément et complètement en mesure de le faire. En cas de silence de l'Acheteur au moment de la commande ou pendant la transformation des marchandises, l'Acheteur, réputé professionnel, sera considéré comme suffisamment informé des caractéristiques des marchandises qu'il aura commandées et transformées.

X - CONTENTIEUX – COMPETENCE Tout litige ou contestation, né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes sera réglé, à défaut de conciliation amiable entre les parties, et même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, par le tribunal de commerce d'Evry, sauf convention contraire expresse.

 

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